En 2014, le vote de la loi Alur (pour Accès au Logement et Urbanisme Rénové) a instauré des changements majeurs dans le domaine de l’immobilier.
La loi Alur
La loi Alur

En 2014, le vote de la loi Alur (pour Accès au Logement et Urbanisme Rénové) a instauré des changements majeurs dans le domaine de l’immobilier. Cette loi a 4 objectifs principaux :

- Améliorer l’accès au droit au logement décent, protection des populations vulnérables et développement de l’offre de logements
- Equilibrer les relations entre professionnels de l’immobilier, propriétaires et locataires
- Réguler le marché immobilier avec un encadrement des pratiques jugées abusives
- Développer la transparence et l’innovation

Quelques nouvelles mesures sont donc entrées en vigueur. Petit tour d’horizon des changements les plus importants.

Propriétaires vendeurs
Propriétaires vendeurs

La loi ALUR (loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) qui est entrée en vigueur en mars 2014, oblige le vendeur à transmettre de nombreux documents à l’acquéreur afin qu’il acquiert en toute connaissance de cause.

Lorsqu’un bien à usage partiel ou total d’habitation en copropriété est mis en vente, il doit être remis à l’acquéreur les pièces suivantes.

Pièces requises
Pièces requises

- Le règlement de copropriété – état descriptif de division et tous les actes modificatifs publiés. Ce document définit les règles de fonctionnement au sein de l’immeuble ainsi que les droits et obligations des copropriétaires.
- Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années. Le procès-verbal est un compte-rendu des décisions qui ont été prises lors de la réunion des copropriétaires au moins une fois par an.
- Le carnet d’entretien, il mentionne les informations relatives à la maintenance et aux travaux effectués dans l’immeuble.
- La fiche synthétique résume et donne les informations financières et techniques essentielles de la copropriété et de l’état de l’immeuble.
- L’attestation d’immatriculation. Les copropriétés sont obligées de s’immatriculer auprès d’un registre national et ainsi alimenter la connaissance de l’état des copropriétés en France.

Ainsi que...
Ainsi que...

- Les conclusions du diagnostic technique global si réalisé informe de la situation générale de l’immeuble et permet d’envisager d’éventuels travaux.
- Le pré état daté. Ce document comptable reprend les informations financières de la copropriété dont le montant des charges courantes du budget prévisionnel et hors budget prévisionnel, les impayés et la dette vis-à-vis des fournisseurs, le fonds travaux et les sommes qui pourraient être dues au syndicat par l’acquéreur.

Bonjour Oscar va plus loin pour vous éclairer sur les décisions prises lors des assemblées générales. Afin de vous apporter une lecture simplifiée des procès-verbaux, nous vous préparons un tableau des travaux qui indique si les résolutions pour les travaux ont été votés, le montant des travaux et la quote part liée au bien.

Un état hypothécaire
Un état hypothécaire

Nous demandons également un état hypothécaire au notaire lors de la constitution du dossier et avant la signature du compromis de vente. A partir de ce document, nous pouvons vérifier si nous détenons bien le règlement de copropriété et tous les modificatifs publiés et ainsi purger le délai de rétractation de l’acquéreur suite à la signature du compromis de vente.
En effet, l’acquéreur doit avoir en sa possession l’ensemble des documents obligatoires de la loi ALUR pour que son délai de rétractation commence à courir.

Propriétaires bailleurs
Propriétaires bailleurs

Certaines règles ont été mises en place pour les propriétaires qui souhaitent mettre en location leurs biens. Il s’agit de mesures comme la réalisation des diagnostics immobiliers (voir page Diagnostics), la mise en place de détecteurs de fumée, la demande d’un permis de louer, l’établissement d’une notice d’information relatives aux droits et obligations des locataires et bailleurs, le respect de l’encadrement des loyers… Mais aussi, la rédaction de contrats de location basés sur des contrats types avec des informations obligatoires comme : la surface habitable, le loyer de référence de la zone, la nature et le montant des travaux effectués depuis la fin du dernier contrat de location, le montant et la date de versement du dernier loyer versé par l’ancien locataire, les équipements d’accès aux technologies d’information et de communication dans le logement.

Encadrement
Encadrement

Il faut savoir également que dans les zones tendues (comme Paris), la loi prévoit un encadrement des loyers. C’est la préfecture qui se charge de fixer trois indicateurs de loyer pour chaque catégorie de logement, par quartier, chaque année (loyer médian de référence selon le stock des loyers existants, loyer médian de référence majoré et loyer médian de référence minoré).

Le réseau Bonjour Oscar exerce la gestion de tous biens immobiliers et commerciaux conformément à la loi Alur. Les bailleurs peuvent ainsi confier l’esprit libre la gestion de leur bien à un réseau de confiance.

Vous pouvez compter sur les compétences d’un réseau pour optimiser vos investissements.

Les copropriétés
Les copropriétés

Des changements ont été apportés pour les copropriétés et les syndics de copropriétés. La loi Alur exige désormais de réaliser un DTG, un diagnostic technique global. Cela permet de protéger les copropriétaires et d’informer les membres du syndicat de la copropriété de l’état de l’immeuble. Cette mesure concerne les immeubles construits depuis plus de 10 ans.

Ce que ça a changé pour nous, réseau d’agences immobilières
Ce que ça a changé pour nous, réseau d’agences immobilières

La loi Alur prévoit par exemple des modifications sur la rédaction des annonces immobilières, pour plus de transparence, et pour apporter un maximum d’informations aux acquéreurs. En effet, pour les annonces immobilières de vente, il faut désormais préciser qui du vendeur ou de l’acquéreur doit s’acquitter des honoraires, et le montant de ceux-ci, s’ils sont à la charge de l’acquéreur.

Pour les annonces de location, il faut d’autres données
Pour les annonces de location, il faut d’autres données

- Le montant du loyer mensuel et de toutes les différentes charges
- Le montant des honoraires de l’agence (en présentant les honoraires liés à la location et ceux pour la réalisation de l’état des lieux)
- La surface du logement
- La commune et l’arrondissement
- La mention « location meublée » ou « location vide »

Pour tous ces moyens, notre réseau a une agence dédiée à la gestion locative qui met tout en place pour la plus grande satisfaction de nos bailleurs et locataires.

 

 

Concernant les honoraires
Concernant les honoraires

Depuis la loi Alur (version 2017), le barème des honoraires des agences immobilières doit être affiché en vitrine et sur le site internet où les annonces sont publiées.

Tous les frais d’agence immobilière sont désormais encadrés. En fonction de la zone où se situe un logement, il y a des seuils à ne pas dépasser.

Bonjour Oscar s’inscrit parfaitement dans cette valorisation des biens immobiliers et la transparence des annonces. Le réseau immobilier va même plus loin pour donner aux locataires et bailleurs des services exclusifs : *

- Géolocalisation de tous les biens sur l’ensemble des supports de communication - Plan de l’appartement
- Visite virtuelle du bien 360°
- Vidéo professionnelle commerciale et technique
- Parcours Smart-Loc, 100% digital

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